Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de Gentilly

Chambre Régionale des Comptes

Le 12 mai 2017, la Cour des Compte a rendu un rapport sur la gestion de la commune de Gentilly portant sur les années 2009 et suivantes. Vous trouverez ci dessous la synthèse rédigée par la Cour des Comptes et un lien vers le rapport.

Synthèse des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (Cour des comptes) portant sur l’exercices 2009 et suivants de la commune de Gentilly (94)

Avec 16 569 habitants en 2013, Gentilly est une ville du Val-de-Marne (94) située aux portes de Paris. Depuis le 1er janvier 2016, elle a intégré la métropole du Grand Paris et fait partie de l’établissement public territorial dénommé « Grand-Orly-Seine-Bièvre ». Si elle est correctement desservie par le RER B et les lignes de bus, elle n’est pas accessible en métro. Autrefois à dominante ouvrière, cette commune s’est transformée au fil des ans et elle présente aujourd’hui un tissu économique diversifié, composé à la fois de petites structures traditionnelles et de grandes entreprises (SANOFI, institut IPSOS). Cependant, les indicateurs socio-économiques (revenu, taux de chômage) restent moins favorables que la moyenne du département.

Au cours de la période 2009-2016, la municipalité a accompagné ces transformations par une très forte mobilisation de ses moyens sur de vastes opérations d’aménagement (en particulier, l’opération de renouvellement urbain du Chaperon-Vert), aujourd’hui en cours d’achèvement. Mais les retombées indirectes de cet engagement commencent à peine à produire leurs effets.

La qualité de l’information budgétaire et comptable doit être améliorée

L’information budgétaire délivrée à l’assemblée délibérante au travers notamment des rapports d’orientation budgétaire et des comptes administratifs souffre encore de quelques lacunes, même si des améliorations ont été opérées. La collectivité doit en particulier veiller à ce que les rapports d’orientation budgétaire présentent une véritable prospective pluriannuelle chiffrée et précise, conformément aux dispositions de la loi NOTRe. Elle devra également compléter et fiabiliser les informations présentées dans les annexes aux comptes administratifs (état du personnel, engagements hors bilan, état de la dette…).

S’agissant de la qualité de l’information comptable, la chambre a relevé plusieurs anomalies qui nuisent à la parfaite fiabilité des comptes et à la connaissance exacte du patrimoine de la collectivité. Ainsi, d’importants écarts sont constatés entre l’inventaire physique des biens et l’état de l’actif, les immobilisations corporelles sont probablement sous-amorties faute d’être intégrées dès leur achèvement dans l’actif de la commune et les immobilisations financières reposent pour partie sur des créances incertaines. Le défaut d’intégration des immobilisations corporelles dès leur achèvement aurait pour origine une insuffisance du logiciel comptable qui devrait, selon la commune, être corrigée à la fin de l’année 2017. La commune ne constitue pas de provisions pour couvrir certains risques (notamment sur les créances irrécouvrables).

Ces anomalies participent toutes d’un même constat : une organisation peu efficiente de la chaîne financière et comptable, qu’un partenariat formalisé et la mise en oeuvre de procédures plus rigoureuses devraient permettre d’améliorer. La commune indique qu’elle devrait prochainement signer une convention de partenariat avec le poste comptable et qu’un règlement budgétaire et financier est en cours d’élaboration.

La situation financière est préoccupante

Au cours des dernières années, la situation financière de la commune s’est nettement dégradée, à la fois sous l’effet de tendances structurelles pesant sur la section de fonctionnement, mais aussi du fait de l’effort d’investissement considérable mené durant la période. Les produits de fonctionnement ont souffert à la fois de la réforme de la taxe professionnelle et des baisses de dotation quand, dans le même temps, la commune doit faire face à un niveau élevé de charges courantes par comparaison avec les collectivités de même strate. En particulier, les dépenses de personnel restent importantes et continuent à augmenter.

De plus, du fait d’un recours important à l’emprunt pour financer ses investissements, la commune est aujourd’hui très endettée. Sa capacité d’autofinancement nette après paiement de l’annuité de sa dette est constamment négative, ce qui signifie qu’elle ne dispose plus de marge de manœuvre pour financer ses nouveaux équipements. Dans ces conditions, et ainsi que la collectivité l’a elle-même relevé dans la prospective 2016-2022 qu’elle a élaborée, il lui faudra utiliser tous les leviers disponibles pour redresser sa situation : valoriser le foncier disponible, maîtriser ses charges de fonctionnement et notamment, les dépenses de personnel, donner la priorité au désendettement dès lors que les opérations dans lesquelles elle est actuellement engagée seront achevées. Il reste que la commune n’a pas chiffré précisément ces différentes pistes d’économies ou de valorisation des recettes.

Une nécessaire maîtrise des dépenses de personnel

Premier poste des charges de fonctionnement, les dépenses de personnel sont nettement plus élevées à Gentilly que pour la moyenne des collectivités de la strate, ce qui s’explique par un nombre d’agents bien plus important que dans les communes de taille comparable. Ces dépenses constituent donc un enjeu majeur pour les finances communales. Or, en la matière, le pilotage reste insuffisant. La commune ne calcule pas ses effectifs en équivalents temps plein (ETP), ce qui ne lui permet pas d’avoir une connaissance précise de leur évolution. De même, il n’existe pas de gestion prévisionnelle qui lui permettrait d’anticiper et de suivre les évolutions à venir. La durée du travail est inférieure à la durée réglementaire de 1 607 heures, sans que les documents sur lesquels elle se fonde (protocole ARTT et règlement intérieur) permettent d’avoir une vue exacte du temps de travail effectif.

Bien qu’une durée inférieure à 1 607 heures soit une pratique courante dans les collectivités, elle représente un coût, puisque la différence entre durée effective et durée légale est payée, et conduit à comptabiliser en heures supplémentaires des heures qui devraient être intégrées dans le contingent d’heures normales. Il est d’ailleurs relevé un volume important d’heures supplémentaires, en augmentation au cours de la période, qui justifierait que la collectivité se fixe un objectif de limitation. La commune a néanmoins commencé à prendre des mesures en ce sens puisque le volume d’heures supplémentaires a diminué de 40% entre 2014 et 2016. Enfin, la chambre a identifié quelques anomalies dans l’attribution des primes et indemnités. Bien que relativement mineures, celles-ci devront faire l’objet d’une correction par la collectivité.

 

Lire l’intégralité du rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Vous pouvez également retrouver l’intégralité de ces informations sur le site de la Chambre Régionale des Comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-gentilly-val-de-marne


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